Pascale Crozon

Intervention du 5 octobre 2010 La disposition qui permet à la France d’accueillir des étrangers gravement malades avait été intégrée dans la législation française en 1997 par l’actuel président du Conseil constitutionnel. Elle apparaît équilibrée dès lors qu’elle permet néanmoins l’éloignement de ces étrangers  si l’accès au soin est effectif, dans leur pays. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il y a une différence entre l’existence d’un traitement et l’accès effectif à celui-ci. Cette différence tient, entre autres, à l’état des structures sanitaires du pays, à leur capacité d’accueil en nombre de lits, à leur répartition sur le territoire, à l’état du stock de médicaments, à la formation des personnels de santé et, élément essentiel, à la prise en charge financière de ces traitements, qui sont le plus souvent réservés aux élites et … Lire la suite »