Pascale Crozon

Suite à la remise en cause, par le Conseil d’administration de l’Acsé, des crédits votés par le parlement à destination des actions décentralisées des plannings familiaux, j’ai saisi, avec mes collègues Christophe Sirugue (79) et Catherine Coutelle (86), Roselyne Bachelot, Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale :

SIGNEZ LA PETITION !

Madame la Ministre,

Le 11 mars 2009, par un protocole signé avec le MFPF, vous rappeliez « la responsabilité nationale dans le domaine de l’accueil, de l’information et de l’éducation à la sexualité, à la préparation à la vie de couple, aux entretiens préalables à l’IVG ou aux entretiens concernant les dysfonctionnements familiaux, en direction de l’ensemble de la population conformément à la loi du 11 juillet 1973», et garantissiez le financement des associations EICCF pour la période 2009-2011 ; à hauteur :
- de 2,1 M€ sur le programme 106, Actions en faveur des familles vulnérables,
- de 0,5 M€ sur le programme 147, Politique de la ville, pour les crédits déconcentrés.

Alors qu’aucun nouveau protocole n’a à ce jour été signé, le budget 2012 prolonge pour cette année le protocole précédent. En effet, dans l’annexe « projets annuels de performance » au Projet de loi de Finances 2012, il est indiqué (document « solidarité, insertion, égalité des chances, page 64)

Le Conseil Conjugal et le Planning Familial font l’objet d’un effort soutenu : l’Etat maintient son action en faveur du MFPF et de l’ensemble des EICCF, conformément aux engagements souscrits au travers du Protocole, signé le 11 mars 2009 (…) Ce protocole, qui doit être renouvelé, prévoit un financement de l’Etat de 2,1M€ sur le Programme 106 et de 0,5M€ sur le Programme 147 « Politique de la Ville et Grand Paris », répartis entre les 220 EICCF dans le cadre de conventions pluriannuelles.

Pourtant, le Conseil d’Administration de l’ACSE, dont les directions départementales gèrent l’attribution des crédits prévus au programme 137, a décidé le 15 décembre 2011 « qu’aucun financement additionnel n’est prévu pour les projets portés par les EICFF ».

La suppression des 0,5M€ crédits attribués par l’ACSE, si elle devait être confirmée, porterait exclusivement ou presque sur les associations départementales du planning familial, qui s’en sont inquiétées auprès de la Direction générale de la cohésion sociale, laquelle n’a pas à cette heure répondu à leur sollicitation.

Nous vous remercions par conséquent de bien vouloir nous confirmer que le protocole signé entre l’Etat et le MFPF pour la période 2009-2011, et qui prévoit au total 2,6 M€ de financement des EICFF au titre de la mission que leur confie la loi du 11 juillet 1973, a bien été prolongé pour 2012 conformément aux engagements pris devant la représentation nationale à l’occasion du vote de la loi de finances.

Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en notre plus haute considération,

Pascale CROZON
Christophe SIRUGUE
Catherine COUTELLE