Pascale Crozon

Par une décision rendue aujourd’hui, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la disposition française dite « procédure prioritaire », qui autorise le renvoi de demandeurs d’asile dans leurs pays sans recours suspensif.

Cette procédure, qui est appliquée aux ressortissants de pays dits sûrs et aux étrangers placés en rétention administrative, concerne le quart des demandes d’asile traitées en 2011. Elle pose d’autant plus de questions que dans plus d’un cas sur trois, les demandeurs d’asile déboutés en première instance se voient accorder le statut de réfugié par la Cour nationale du droit d’asile, lorsqu’ils ont accès à ce recours suspensif.

Tant à l’occasion de la loi Hortefeux de 2007, que de la loi Besson de 2010 qui ont facilité l’usage de cette procédure, j’avais avec le groupe socialiste alerté le gouvernement sur ce déni de justice, qui permet à la France de reconduire des demandeurs d’asile vers des pays où leur vie et leur intégrité sont en danger.

En matière migratoire, le gouvernement n’a cessé de fouler aux pieds les principes élémentaires du droit à un jugement équitable et de jeter la suspicion sur nos institutions judiciaires. Je l’invite aujourd’hui à tenir compte de cette décision et à respecter enfin les engagements internationaux de la France.